NOUVELLE SUSPENSION D’ATTRIBUTION DE TERRAIN DE 06 MOIS
Bathily se trompe de combat et de cible
La décision interministérielle de suspendre les lotissements et les
demandes de transformations de concessions rurales d’habitation en titre
foncier prise le 25 février en conseil
des ministres, vient prolonger la crise financière dans laquelle sont plongés
les acteurs du foncier depuis plusieurs mois. Une crise, avec son corollaire de
chômages, de fermeture de cabinets sous le poids des impôts etc. Et si le ministre
se trompait de cible ?
Dans les cabinets de géomètre
experts ; chez les urbanistes, les promoteurs immobiliers, les notaires
ont se tourne le pouce. Il n’y a pas de travail depuis le début des suspensions.
Ils ont dus tout arrêté. Car l’article 04 de ces arrêtés stipule que « les présentes mesures s’appliquent aux
dossiers en cours d’instruction. » Si cette baisse voire l’arrêt de
travail chez les acteurs est inquiétant, c’est le chômage qu’il crée au sein
des nombreux jeunes qui œuvrent à leurs
côtés qui annihilent les efforts de l’Etat en matière de création d’emploi. Ces
jeunes techniciens qui tirent le gros de leurs revenus de la fréquence de
marchés, sont aujourd’hui à faire du thé au sein des cabinets et à scruter
l’avenir, inquiets. Inquiets de savoir, quand est ce que tout cela va prendre
fin.
Après une première suspension de
06 mois (Août 2014 à Février 2015), les acteurs qui s’attendaient à voir levé
cette mesure et reprendre les travaux, ont reçu comme un coup de poignard un
deuxième arrêté interministériel prolongeant leur souffrance et asphyxiant leurs sociétés déjà agonisantes.
L’arrêté interministériel N°
2015-0205 des ministères du Domaines de l’Etat, et des Affaires Foncières, de
l’Administration territoriale et de la Décentralisation, pris le 02 Mars
dernier suspend les attributions de terrain du domaine immobilier de l’Etat et
des collectivités territoriales pour 06 mois. Cette décision vient prolonger le marasme
économique qui ronge les acteurs de ce secteur qui espéraient voir le bout du
tunnel.
Les raisons évoquées depuis le
début de ces suspensions sont entre autres : la nécessité de
sécuriser les données physiques de la
conservation foncière du cercle de Kati et du district de Bamako ; l’élaboration de la stratégie de mise en place
du cadastre au Mali ; le détournement des terrains du domaine public de
l’Etat et des collectivités…
Ce dernier point constitue à n’en point douter
le goulot d’étranglement. Le doigt accusateur est unanimement pointé sur les
différents acteurs. Ceux-ci n’étant pas blanc comme neige, il convient
aujourd’hui à la lumière des textes de voir qui fait quoi exactement.
L’article 02 du code domanial est
claire « …tous les immeubles non
immatriculés sont du domaine de l’Etat… » Ce qui sous tend que les terrains ruraux
frappés par la suspension d’attribution et de transformation sont concernés.
Mais la confusion entre le code domanial et le droit coutumier favorise pas mal
de dérive. Le droit coutumier étant exclusivement un droit d’usage, est
royalement ignoré par les ruraux avec la bénédiction des autorités. La preuve,
les plus grands vendeurs de parcelles sont non les géomètres experts, les coxer
mais plutôt les chefs de village avec la complicité des autorités. La vente
d’un terrain par un rural à un autre citoyen (alors qu’il n’en n’a pas le
droit, car relevant du domaine de l’Etat) est légalisée chez le maire qui
délivre un titre provisoire. C’est ensuite au tour du sous préfet après enquête
commodo-incommodo et avis de ses services techniques en plus du PV de palabre qui
prend la décision de confirmation du titre provisoire. C’est ce titre qui en
suivant la procédure d’immatriculation est transformé en Titre Foncier suivant
le respect des cahiers de charges.
On voit là tout ce qui se joue au
dessus de la tête des acteurs du privé qui pourtant sont considérés comme des
brebis galeuses de la sphère foncière.
Empêché des personnes de
travailler pendant toute une année n’a jamais été la solution et n’en sera
jamais une. La non application des textes et la complicité entre
l’administration et ceux qui violent les lois doit cesser. A défaut d’interdire la vente des domaines de
l’Etat pas des tierces personnes, la relecture des textes s’impose pour l’encadrer.
Quid de l’article 05 de cet arrêté ?
Non consultés et informés au même
moment que le commun des citoyens, les acteurs privés du foncier ne décolèrent
pas. Pis, ils soupçonnent l’Etat de procéder sous couvert de l’article 05 de
l’arrêté interministériel à des attributions illégales des terres. Cet article
stipule « Des mesures dérogatoires
peuvent être spécifiquement prises dans tous les secteurs concernés, pour la
poursuite ou l’élaboration de certains projets nécessitant des affectations
locations ou cessions de terrains. »
Ce travail reviendrait à la commission
interministérielle d’examens des demandes de dérogations.
Nous y reviendrons.
